Conditions générales de vente
Dernières modifications : 01 mai 2024.
ARTICLE 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le cadre unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles définissent les conditions dans lesquelles L’agence Dizee, ci-après
« Le Prestataire », fournit aux clients professionnels, ci-après « Les Clients ou le Client », qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants sans restriction ni réserve (liste non exhaustive pouvant évoluer) :
- Conception d’identité visuelle,
- Conception et refonte de site web, application web ou mobile,
- Conseil et assistance en stratégie web et de communication,
- Formation aux outils numériques ou à la mise en oeuvre d’un plan de communication,
- Créations et conceptions graphiques,
- Production audiovisuelle et publicitaire,
- Mandataire en matière d’hébergement/achats d’espaces publici- taires /réservation de noms de domaines/référencement naturel et publicitaire,
- Publication et animation des réseaux sociaux,
- Animation d’un blog et création de contenus,
- Achat de produits numériques.
tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site in- ternet www.dizee.fr ou sur le devis détaillé transmis avant la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site, soit en signant le devis transmis par le Prestataire. Toute signature du devis, ou validation de commande en ligne via le site dizee.fr, vaut acceptation des présentes CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire est en droit d’apporter toutes modifications qui lui paraî- tront utiles aux présentes CGV.
ARTICLE 2 : Commande
- PRESTATIONS DE SERVICE
La commande de prestation de service n’est validée qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de celui-ci par le Client et le Prestataire, ou après la passation de commande en ligne, via le site dizee.fr. Cette validation est réputée valide soit par signature électronique avec l’outil mis en place par le Prestataire, soit par retour de mail, soit après réception du mail de confirmation de commande.
En signant le document dénommé devis, bon de commande ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légal, ou sauf avis contraire de notre part, sous huitaine à compter de la réception du bon de commande, devis ou proposition commerciale.
- VENTES DE PRODUITS NUMÉRIQUES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.dizee.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi le produit ou service numérique et l’ajoute à son panier. Il renseigne ses informations de livraison et règle la commande par carte bancaire. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la com- mande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.dizee.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire et est sou- mise aux présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 : Tarif
Nos services sont facturés au tarif en vigueur le jour de la passation de la commande. Ils sont disponibles soit sur le site www.dizee.fr soit détaillés dans le devis signé en début de contrat.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consen- ties par le Prestataire.
La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.
Les prix ne comprennent que les prestations et créations réalisées par le Prestataire mais ne comprennent pas les frais liés au droit d’auteur sur les contenus tiers (image, îcône, photo, etc) sauf mention contraire signalée sur le devis. Le client doit s’acquitter des droits supplémentaires pour l’usage de ces contenus et le Prestataire ne saurait être tenu responsable si celui-ci ne souscrit pas à une licence personnelle.
Dans le cadre de la conception d’un site ou d’une application web, le client doit également prendre à sa charge les frais d’hébergement auprès du fournisseur de son choix, sauf mention contraire portée au devis ou sur le récapitulatif de commande en ligne dans le cadre d’une création de site web effectuée avec un des forfaits Do It Your Web.
ARTICLE 4 : Livraison
La livraison est effectuée par voie numérique et uniquement après paiement du solde total dû par le Client. Sauf mention contraire stipulée sur le devis ou sur le récapitulatif de commande.
ARTICLE 5 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont estimés lors de la passation de la commande mais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de retard basé sur ces estimations. Le Client ne peut exiger du Prestataire ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
ARTICLE 6 : Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer par écrit le Prestataire, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des prestations.
Le Prestataire s’engage à rectifier ou faire rectifier à ses frais, les services jugés défectueux.
La responsabilité du Prestataire sera plafonnée au montant des hono- raires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous- traitants éventuels,
- pour les faits et/ou données qui n’ont pas de lien avec les prestations,
- en cas d’utilisation des productions, pour un but ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
ARTICLE 7 : Obligations du Client
Dans le cas où le client fournit au Prestataire des informations nécessaires à l’exécution de la prestation, ces informations sont de la responsabilité du Client et doivent être fournies suivant les modalités transmises par le Prestataire.
Le client reconnaît que les délais des prestations et du planning donné en début de projet, dépendent du délai de retour de ces informations, ainsi que des délais des demandes de validation, ou sollicitations complémen- taires nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, le Prestataire ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers. Cette disposition s’applique également dans le cas de contenu ré- dactionnel, texte, photos, et vidéo qui sont soumis et validés par le Client avant leur diffusion.
Le client sait que le Prestataire reste seul propriétaire des droits de re- production de ses créations graphiques et web, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
ARTICLE 8 : Paiement
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le montant légal en vigueur ainsi que d’éventuelles indemnités forfaitaires mention- nées sur le devis en cas de recouvrement. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur.
COMMANDES EN LIGNE
Dans le cadre des commandes en ligne, les paiements sont effectués soit, en totalité dans le cadre de l’achat de produits ou services numériques, soit sous la forme d’un abonnement avec le paiement à la commande de la première mensualité assortie d’éventuels frais de mise en service. Dans le cas d’un abonnement, les frais de mise en service et la première mensualité ne sont pas remboursable dès lors que le travail de conception a démarré, c’est à dire dès envoi par le client à l’agence des différents éléments d’information correspondant au brief projet.
Dans tous les cas, aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle, cession des droits
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations et les droits d’exploitation faisant l’objet de la facture ne seront effectifs qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné. Le Prestataire transmettra le contrat de cession des droits d’exploitation au Client après paiement intégral de la facture.
ARTICLE 10 : Obligation d'information
Le client s’engage à informer, par écrit, le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, de siret, etc.)., ou de toutes informations entrant dans la réalisation des prestations.
ARTICLE 11 : Force Majeure
Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles des deux parties, les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche des prestations ou du fonctionnement de l’entreprise du Prestataire ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
ARTICLE 12 : Attribution de juridiction
Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.
Les commandes de prestations sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux (33).
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.
RAPPEL : LE FAIT DE PASSER COMMANDE EN LIGNE ET/OU SIGNER LE DEVIS, ENTRAÎNE L’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Les présentes CGV sont la propriété de l’agence Dizee, toute reproduction, totale ou partielle est interdite.